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En vue de réduire la consommation d’énergie et de limiter les émanations polluantes dangereuses pour la santé et l’environnement, le gouvernement a rendu obligatoire par le décret (n°2010-349) du 31 mars 2010 le contrôle régulier des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d’une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts.

Décret n°98560 du J.O. « Obligation pour tout détenteur d’équipement de climatisation de matériel de 2 Kg de réfrigérant, de faire procéder à un contrôle d’étanchéité. »

Selon le décret du 30 juin 1998, et de l’arrêté du 12 janvier 2000, il est stipulé que « les utilisateurs d’équipements contenant des fluides frigorigènes sont tenus, d’une part de s’assurer du bon entretien de leurs équipements et faire procéder au moins une fois par an à un contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement et d’autre part, de tenir à la disposition des documents attestant que ces obligations ont été remplies et que les interventions nécessaires ont été réalisées ».

L’application de ces dispositions réglementaires fera l’objet de contrôles à compter du début de l’année 2002 de la part des administrations concernées. Le même texte envisage des amendes prévus pour les contraventions de 5ème classe à l’encontre des utilisateurs des équipements en cas de non observation des dispositions ci-dessus ( pour les personnes morales : 5 762.55 € maximum et 15 244.91 € en cas de récidive selon l’ART 131-41 du code pénal).

Par ailleurs, les clauses générales des contrats d’assurances stipulant que l’assuré s’engage à respecter la législation en vigueur, la non production des documents attestant du bon entretien et du contrôle d’étanchéité peut remettre en cause son indemnisation en cas de sinistre.